Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 24 décembre 2009
Art. 1
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. Annexe I
- Arrêté du 9 décembre 2016
Art. 4
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 12, Art. 7, Art. 2
- ARRÊTÉ du 27 octobre 2015
Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 4 décembre 2008