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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie)


Dans la limite du contingent fixé pour la gendarmerie conformément aux dispositions de l'article 2 du décret susvisé, une décision mensuelle attribue la prime de qualification dans l'ordre de la liste d'attente nationale.