Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Art. 33-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-1392 du 17 novembre 2006
Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 33