Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Art. 20-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-444 du 21 avril 2011
Sct. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL, Art. 19