Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 25 mai 2020 portant prolongation de suspension d'activité du centre éducatif fermé à Nîmes (30))
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.