Article 75 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/02/2020 (LOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1))

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-5

II.-(Abrogé).

III.-A compter du 1er janvier 2017, l'utilisation des emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique pour l'envoi de la presse et de la publicité adressée ou non adressée est interdite.

IV.-Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er janvier 2018, sur l'impact économique et environnemental de la mise en œuvre des I et II du présent article.