MODÈLES DE TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE
Les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de certificats d'économies d'énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations.
Les opérations réalisées par des personnes physiques et celles réalisés par des personnes morales sont présentées dans des tableaux distincts.
Sauf dans le cas où un modèle particulier est utilisé au regard de l'opération standardisée concernée, le demandeur utilise le modèle de tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6-1 pour les bénéficiaires en tant que personnes physiques et celui figurant à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.
Les tableaux récapitulatifs sont complétés en respectant les règles suivantes :
- pour le nom du bénéficiaire en tant que personne physique :
- un seul nom de bénéficiaire par opération ;
- aucune mention de civilité ;
- ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ;
- pour les colonnes mentionnant une date : le format date correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ;
- pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ;
- pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet numérique de la demande sur le site du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie ;
- pour le numéro SIREN : le numéro figurant dans les tableaux est l'identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à la personne morale concernée. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération :
- soit en tant que personne morale : le numéro SIREN du bénéficiaire est alors celui du syndic ;
- soit en tant que personne physique ou syndic bénévole : le numéro SIREN est alors remplacé par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;
- pour la référence interne de l'opération : cette donnée correspond à la référence unique attribuée par le demandeur à l'opération ;
- pour le volume des certificats d'économies d'énergie "hors précarité énergétique"et"précarité énergétique" : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;
- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports.
- pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :
a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;
b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;
c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;
d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;
e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;
f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ;
- pour la nature de la bonification : cette colonne comporte le ou les sigles suivants correspondant aux bonifications dont bénéficie l'opération d'économies d'énergie :
a) "ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ;
b) "GPE ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ;
c) "ETS", pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
d) "CPE", pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
e) "GPE", pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
f) "CFT" pour la bonification prévue à l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
g) "CFC" pour la bonification prévue à l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;
h) "CTH" pour la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.
Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace.
- pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, signataire de l'attestation prévue au point I 9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés.
- pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux.
- pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire sur site.
- pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération.
Pour le cas d'un regroupement :
- les colonnes relatives à l'identité du demandeur sont renseignées avec les informations relatives au membre du regroupement concerné par l'opération (et non au regroupeur, sauf en tant que membre du regroupement) ;
- la colonne de la référence EMMY du dossier permet d'identifier le regroupeur : cette référence comporte notamment son numéro de compte.