Articles

Article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article R224-68 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

L'autorité chargée de la surveillance des émissions de pollution des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers mentionnée à l'article L. 224-13 est le ministre chargé de l'environnement.