Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM))
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM))
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.