Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM))
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 juin 2020 portant création du service à compétence nationale dénommé service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM))
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « service de surveillance du marché des véhicules et des moteurs » (SSMVM) rattaché au chef du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat.