Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer)
L'autorité compétente mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 5533-14 du code des transports est le directeur interrégional de la mer territorialement compétent pour le port d'immatriculation du navire.