Article L329-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L329-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités en violation de l'article L. 329-11 est puni de six mois d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.