Article L329-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L329-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les amendes et astreintes prévues par les articles L. 329-35 et L. 329-40 ne peuvent porter sur des faits remontant à plus de dix ans s'il n'a été accompli dans ce délai aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.