Article L329-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L329-30 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Le caractère probant de constatations établies par l'autorité de surveillance du marché d'un autre Etat membre dans le cadre d'enquêtes visant à vérifier la conformité d'un même produit n'est subordonnée à aucune exigence formelle supplémentaire.