Article L329-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 12/06/2020 (Code de la route)

Lorsque l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs sollicite des documents ou des explications, l'opérateur économique les lui transmet dans le délai raisonnable qu'elle fixe et qui ne peut excéder deux mois.