Article L329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Article L329-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)
Les contrôles de conformité, qu'ils résultent de contrôles documentaires, de tests, d'analyses, de contrôles physiques, d'essais en laboratoire ou d'essais sur route, sont réalisés de façon contradictoire.