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Article L329-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Article L329-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la route)

Pour l'accomplissement de leurs missions, les agents habilités de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs peuvent recourir à toute personne qualifiée, dans les conditions prévues à l'article L. 512-17 du code de la consommation.