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Article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Article L224-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents habilités est puni de six mois d'emprisonnement et d'une amende d'un montant de 100 000 euros.