Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
Art. Annexe