Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-703 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance du marché des véhicules à moteur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre VIII : Messages promotionnels, Sct. Chapitre IX : Surveillance du marché des véhicules à moteur
, Sct. Section 1 : Dispositions générales
, Sct. Autorité chargée de la surveillance, Art. R329-1, Sct. Section 2 : Habilitations
, Art. R329-2, Art. R329-3, Art. R329-4, Sct. Section 3 : Organismes admis à procéder aux contrôles de conformité
, Art. R329-5, Art. R329-6, Art. R329-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Section 4 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits
, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes
, Art. R329-8, Art. R329-9, Sct. Sous-section 2 : Modalités de prélèvement des échantillons
, Art. R329-10, Art. R329-11, Art. R329-12, Art. R329-13, Art. R329-14, Art. R329-15, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la vente des biens en ligne
, Art. R329-16, Sct. Section 5 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité
, Art. R329-17, Art. R329-18, Art. R329-19, Art. R329-20, Art. R329-21, Art. R329-22, Art. R329-23
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Section 6 : Transaction
, Art. R329-24, Sct. Section 7 : Sanctions pénales
, Art. R329-25