Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-702 du 10 juin 2020 relatif à la surveillance des émissions des gaz polluants et des particules polluantes des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Habilitations
, Sct. Section 5 : Surveillance des émissions polluantes des moteurs des engins mobiles non routiers
, Art. R224-69, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales
, Sct. Sous-section 3 : Contrôle de la conformité des émissions
, Art. R224-70, Art. R224-71, Sct. Sous-section 4 : Transaction
, Art. R224-72, Sct. Sous-section 5 : Sanctions pénales
, Art. R224-73
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R224-68