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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L511-22