Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2020-701 du 10 juin 2020 relative à la surveillance du marché des véhicules à moteur)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.
Sct. Chapitre 9 : Surveillance du marché des véhicules à moteur, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L329-1, Art. L329-2, Art. L329-3, Art. L329-4, Sct. Section 2 : Habilitations , Art. L329-5, Art. L329-6, Art. L329-7, Art. L329-8, Sct. Section 3 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L329-9, Art. L329-10, Art. L329-11, Art. L329-12, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L329-13, Art. L329-14, Art. L329-15, Art. L329-16, Art. L329-17, Art. L329-18, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L329-19, Art. L329-20, Art. L329-21, Art. L329-22, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux, visites et saisies, consignation , Art. L329-23, Art. L329-24, Art. L329-25, Sct. Sous-section 5 : Contrôle de la vente des biens en ligne , Art. L329-26, Sct. Sous-section 6 : Echange et diffusion d'informations , Art. L329-27, Art. L329-28, Art. L329-29, Sct. Section 4 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L329-30, Art. L329-31, Art. L329-32, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L329-33, Art. L329-34, Art. L329-35, Art. L329-36, Art. L329-37, Art. L329-38, Art. L329-39, Art. L329-40, Art. L329-41, Art. L329-42, Art. L329-43, Art. L329-44, Art. L329-45, Sct. Sous-section 3 : Transaction , Art. L329-46, Sct. Sous-section 4 : Sanctions pénales , Art. L329-47, Art. L329-48, Art. L329-49, Art. L329-50, Sct. Section 5 : Modalités d'application , Art. L329-51