Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 407
- Code rural et de la pêche maritime
Art. L644-5-1, Art. L665-4, Art. L665-5