Article 9 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 10/06/2020 (LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1))

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L323-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.

Art. L622-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. L732-4

- Code de la sécurité sociale.

- Code rural et de la pêche maritime

- LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Art. 115

IV. - Les I à III du présent article s'appliquent aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.