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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1))

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1))

I. à III.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L531-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-3
-Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002
Art. 12

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977

Art. 11

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L552-7

IV.-Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2022, pour les décès intervenant à compter de cette date.