Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1))

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 21, Art. 32