Articles

Article D811-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Article D811-143 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code rural et de la pêche maritime)

Des arrêtés du ministre de l'agriculture précisent les conditions d'application des articles D. 811-137 à D. 811-142-1.