CONTRAT D'ENSEIGNEMENT À LA CONDUITE - CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE
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□ avec apprentissage anticipé de la conduite |
□ avec apprentissage en conduite supervisée |
Entre :
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Raison ou dénomination sociale de l'établissement : |
Et : |
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Forme juridique et montant du capital social (pour les sociétés commerciales) : |
M / Mme |
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Le cas échéant, préciser la qualité : |
Né(e) le à |
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□ locataire-gérant □ gérant-mandataire. □ franchisé N° RCS ou RM : |
Adresse |
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Adresse de l'établissement : |
N° tél : |
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Adresse du siège social (le cas échéant) : |
Et/ou Courriel : @ |
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N° tél : |
Nom du représentant légal (pour les mineurs) |
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Courriel : @ |
Adresse du représentant légal |
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Le cas échéant, N° d'identification à la TVA : ou numéro de déclaration d'activité (organisme de formation professionnelle) |
N° tél : |
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Exploité par Monsieur - Madame |
Et/ou Courriel : @ |
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Agréé(é) sous le numéro délivré par la préfecture de le |
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Ci-après désigné(e) l'école de conduite . |
Ci-après désigné l'élève . |
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Evaluation préalable de l'élève L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation est obligatoire. En application de l'article L. 213-2 du Code de la route, le présent contrat est conclu après une évaluation préalable du candidat dans le véhicule ou dans les locaux de l'école de conduite, afin de déterminer le nombre prévisionnel d'heures de formation pratique et / ou théorique à la conduite nécessaires. L'évaluation de l'élève a été réalisée le : ........ par …..... avec pour moyen d'évaluation utilisé : …, le cas échéant sous la responsabilité Madame / Monsieur [nom de l'évaluateur] missionné par l'école de conduite et titulaire de l'autorisation d'enseigner numéro ..... délivrée le … Elle a donné lieu à l'élaboration d'une fiche d'évaluation annexée au contrat. A l'issue de cette évaluation, le nombre d'heures prévisionnel de formation pratique est de XXX heures. |
Il est convenu ce qui suit :
I. - Objet du contrat
Conformément aux articles L. 213-2 et R. 213-3 du code de la route et à l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'apprentissage de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B, le présent contrat a pour objet d'établir les conditions et les modalités de l'enseignement, théorique et / ou pratique, de la conduite des véhicules à moteur de la catégorie B et de la sécurité routière.
II. - Date de prise d'effet et durée du contrat
Le présent contrat entre en vigueur entre les parties au jour de sa signature pour une durée de X mois, soit jusqu'au XX/XX/XXXX.
Les tarifs, les prix détaillés et les termes du contrat ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou règlementaire.
Le contrat peut faire l'objet d'une prolongation par voie d'avenant à l'initiative de l'une ou l'autre des parties.
Nombre d'heures de formation d'enseignement. - Le présent contrat porte sur une durée de :
□ Formation théorique : nombre de leçon(s) de formation théorique : ........ ou durée de la formation théorique : ........
□ Nombre de leçon(s) de formation pratique : ......
III. - Tarifs des prestations et prix de la formation
Le tarif des prestations applicable pendant la durée du contrat est le suivant :
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PRESTATION |
obligatoire |
prix unitaire € TTC |
Forfait convenu xx h |
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nombre d'heures /unités |
Montant € TTC |
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évaluation préalable |
x |
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frais administratifs |
gestion de l'élève (ouverture du dossier, prise de rendez-vous…) |
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demande du permis de conduire sur le site ANTS |
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aide à la délivrance du titre (après réussite) |
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livret d'apprentissage |
x |
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frais de résiliation (uniquement lorsque l'élève n'a pas de motif légitime et avant le début de la formation pratique) |
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Théorie |
rendez-vous pédagogique (AAC uniquement) |
x |
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livre code de la route |
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cours thématiques à l'unité : |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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contrôle de connaissances théoriques : |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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forfait de formation théorique |
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livre de vérification |
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séance de vérification |
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accès e.learning |
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Accompagnement de l'élève à l'examen |
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rendez-vous préalable (AAC ou conduite supervisée) |
x |
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pratique |
rendez-vous pédagogiques (obligatoire pour AAC) |
x |
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leçon de conduite individuelle (*) |
x |
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leçon de conduite individuelle boite automatique (*) |
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leçon de conduite collective / écoute pédagogique |
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leçon sur aire d'apprentissage hors circulation ( piste ) |
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leçon sur simulateur |
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□ sans enseignant |
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□ avec enseignant |
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Accompagnement à l'examen (le tarif ne dépasse pas celui d'1 heure de leçon de conduite) |
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Forfait de formation pratique |
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TOTAL |
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(*) Au titre du présent contrat, la leçon d'une heure en formation pratique individuelle comprend notamment le temps nécessaire à l'accueil, à la détermination de l'objectif, à la conduite de xx minutes environ, à l'évaluation et au bilan de la leçon.
Le montant de l'inscription à l'examen de l'épreuve théorique (code) est fixé par arrêté des ministères chargés des finances, de l'économie et de la sécurité routière (1) à 30 euros TTC. L'inscription peut être réglée directement auprès du centre d'examen ou par l'intermédiaire de l'école de conduite sans frais supplémentaire.
| Sur la base des éléments communiqués, l'élève souscrit à : |
| □ L'enseignement théorique □ L'enseignement pratique |
| Pour un montant de XXX € comme détaillé dans le tableau ci-dessus. |
Les tarifs et prix détaillés ci-dessus ne sont pas révisables pendant toute la durée du contrat sauf modification législative ou réglementaire.
IV. - Programme et déroulement de la formation
L'école de conduite s'engage à délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les objectifs de la formation sont précisés dans les quatre compétences de formation du livret d'apprentissage remis à l'élève le jour de la signature du contrat. Ces compétences sont les suivantes : MAÎTRISER LE MANIEMENT du véhicule dans un trafic faible ou nul ; APPRÉHENDER la route et circuler dans des conditions normales ; CIRCULER dans des conditions difficiles et partager la route avec les autres usagers ; PRATIQUER une conduite autonome, sûre et économique.
1. Formation théorique générale (code de la route)
1.1. Programme de formation en vigueur
La formation théorique générale dispensée par l'école de conduite correspond au programme de l'épreuve théorique générale (ETG).
Elle porte notamment sur la connaissance des règlements relatifs à la circulation et la conduite d'un véhicule, ainsi que sur celle des bons comportements du conducteur. Seront également dispensés les règles de sécurité routière à appliquer dans les tunnels, les précautions à prendre en quittant le véhicule, les facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et les personnes transportées, les règles de conduite respectueuses de l'environnement, ainsi que la réglementation relative à l'obligation d'assurance et aux documents administratifs liés à l'utilisation du véhicule.
1.2. Déroulement de la formation.
L'enseignement théorique se déroule :
□ Sur place □ A distance □ Les deux / □ En cours individuel □ En cours collectif
1.3. Moyens pédagogiques et techniques
L'enseignement théorique se fera :
- Si enseignement à distance : modalités (site, matériel nécessaire…), durée d'accès, éventuelle limitation de la fréquence d'utilisation, point de départ, et obligation d'information de résultat
- Si enseignement sur place : mention des plages horaires, durée des leçons, des éventuelles limitations.
1.4. Accompagnement à l'épreuve théorique générale (ETG)
Lorsque l'élève est convoqué à l'épreuve théorique générale de l'examen du permis de conduire :
□ Il s'y rend par ses propres moyens
□ L'école de conduite l'accompagne jusqu'au centre d'examen en appliquant le tarif précisé dans la grille inséré à l'article III. La prestation d'accompagnement inclut le transport de l'élève avec le véhicule de l'école de conduite sur le site de l'examen, ainsi que le retour.
L'élève devra se munir d'une pièce d'identité valide, à défaut il ne pourra être admis à l'examen.
1.5. Epreuve théorique générale
L'épreuve théorique générale est réglementée par l'Etat. L'organisation de cette épreuve est notamment assurée par des opérateurs privés agréés par l'Etat. Le paiement des frais s'effectue [directement par l'élève auprès de l'opérateur/ par l'école de conduite] [au choix].
2. Formation pratique (conduite)
2.1. Programme de formation en vigueur (voir annexe)
2.2. Calendrier
Le calendrier de formation pratique est établi par l'école de conduite en concertation avec l'élève, en fonction de leurs disponibilités respectives.
2.3. Déroulement de la formation
L'enseignement pratique se déroule :
□ Sur voies ouvertes à la circulation □ Sur piste □ Sur simulateur sans enseignant □ Sur simulateur avec un enseignant □ Les quatre
□ En cours individuel □ En cours collectif
□ Sur boite manuelle □ Sur boite automatique
La durée de chaque leçon en formation pratique comprend le temps nécessaire notamment à l'accueil, la détermination de l'objectif, la leçon, l'évaluation et le bilan de la leçon.
2.4. Evaluation des compétences en fin de formation initiale
Pendant la formation pratique définie lors de l'évaluation préalable, ou à tout moment à la demande de l'élève, l'enseignant effectue un bilan des compétences acquises par l'élève :
- si l'élève satisfait à ce bilan, l'école de conduite lui délivre une attestation de fin de formation initiale. La poursuite de la formation dans le cadre de la conduite supervisée pourra être envisagée.
- dans le cas contraire, en fonction du résultat obtenu par l'élève et de son niveau, l'école de conduite précise les points à approfondir.
Lorsque le nombre d'heures prévues initialement au contrat, n'a pas suffi à l'élève pour atteindre le niveau lui permettant de se présenter à l'épreuve pratique ou en cas d'échec à cette épreuve, un complément d'heures de formation pourra être proposé par l'école de conduite. L'élève a la possibilité d'accepter ou de refuser. En cas d'accord, un avenant au présent contrat sera signé entre les parties
2.5. Présentation à l'épreuve pratique du permis de conduite
L'élève sera présenté à l'épreuve pratique par l'école de conduite, suivant les dates arrêtées et communiquées par l'autorité administrative.
En cas d'échec, et après accord entre les parties sur les besoins de l'élève, l'école de conduite présentera ce dernier à une nouvelle épreuve pratique, en fonction du calendrier qui lui est communiqué par l'autorité administrative.
2.6. Accompagnement à l'épreuve pratique
Le jour de l'épreuve pratique, l'école de conduite assure l'accompagnement de l'élève sur le centre de l'examen et met à sa disposition le véhicule de l'école de conduite pendant toute la durée de l'épreuve.
Les frais d'accompagnement facturés à ce titre par l'école de conduite à l'élève correspondent à une heure de conduite, conformément aux dispositions de l'article R. 213-3-3 du code de la route.
V. - Obligations des parties
En cas d'annulation des leçons en formation pratique : Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'école de conduite, toute leçon non décommandée par l'élève au moins 48 heures à l'avance n'est pas remboursée. Si elle n'a pas été payée à l'avance, elle est considérée comme due. Sauf cas de force majeure ou motif légitime dûment justifié à l'élève, l'école de conduite s'engage à n'annuler aucune leçon moins de 48 heures à l'avance. À défaut la leçon doit être reportée et remboursée.
1. Démarches administratives
En vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès de l'administration, en vue de l'enregistrement de son livret et de son dossier d'examen. L'élève est avisé par l'école de conduite de la liste des documents à fournir pour constituer son dossier d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.
L'école s'engage à déposer le dossier, dès lors qu'il est complet et à fournir à l'élève son numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH). Le mandataire ne saurait être tenu responsable du retard pris par le mandant pour fournir les pièces justificatives ou de celui imputable à l'autorité compétence pour enregistrer ou valider la demande.
2. Inscription aux épreuves théorique et pratique du permis de conduire
L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route ou à l'épreuve pratique du permis de conduire peut être réalisée par l'élève ou par l'école de conduite. Dans ce cas, en vertu du présent contrat, l'élève peut choisir de mandater l'école de conduite pour accomplir en son nom et place toutes les démarches et formalités nécessaires auprès des organismes agréés pour l'épreuve théorique générale, et de l'administration, en vue de la réservation des places d'examen. L'élève garde la possibilité de mettre fin au mandat à tout moment conformément à la loi, moyennent, le cas échéant, le paiement d'une somme compensant strictement les moyens engagés par l'école de conduite jusqu'à la résiliation.
L'école de conduite s'engage à inscrire l'élève aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire à une date en accord avec ce dernier.
L'inscription à l'épreuve théorique générale du code de la route est réalisée :
| □ Par l'élève | □ Par l'école de conduite |
L'inscription à l'épreuve pratique est réalisée :
| □ Par l'élève | □ Par l'école de conduite |
3. Obligations de l'élève
- être âgé de 16 ans minimum ou 15 ans minimum en cas d'apprentissage anticipé de la conduite
- être détenteur, notamment lors des leçons pratiques, des documents suivants : livret d'apprentissage conforme à la réglementation ; formulaire de la demande de permis de conduire validée par le préfet du lieu de département de son dépôt
- respecter le règlement intérieur de l'école figurant en annexe, lorsqu'il existe et dont il a pris connaissance
4. Obligations de l'école de conduite
- Délivrer à l'élève une formation théorique et pratique conforme aux programmes en vigueur
- Présenter le candidat à l'épreuve ou aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires sauf si le candidat souhaite se présenter directement
VI. - Modalités de paiement
Le paiement des prestations s'effectue par :
| □ carte bancaire | □ chèque | □ virement | □ espèce | □ prélèvement SEPA |
Le paiement pourra s'effectuer selon l'une des modalités suivantes :
□ 1 - avec des arrhes et le solde d'un montant de xx euros devant être réglé le xx
□ 2 - paiement comptant en un seul versement
□ 3 - à l'unité, après chaque prestation
□ 4 - échelonné en trois versements sans frais
Si l'option 4 est retenue, les versements s'effectueront aux échéances et selon les montants suivants :
au / / : €
au / / : €
au / / : €
L'école de conduite délivre une note à l'élève avant le paiement de la prestation. Pour les prestations forfaitaires, la note indique la liste détaillée des prestations comprises dans le forfait. Conformément à l'article 1 de l'arrêté du 3 octobre 1983, toute prestation dont le prix est égal ou supérieur à 25 € TTC fera l'objet de la délivrance d'une note. Elle peut être remise sur simple demande de l'élève pour des prestations dont le prix est inférieur à 25 €.
En cas de défaillance de l'école de conduite, celle-ci a souscrit à un dispositif de garantie financière : □ oui □ non
Nom et adresse de l'organisme garant :
| N° du contrat : | Date de validité : | Montant garanti : |
VII. - Conditions de rétractation ou de résiliation
1. Rétractation
Dans le cadre d'un contrat conclu à distance tel que défini à l'article L. 221-1 du code de la consommation, l'élève bénéficie, à compter de la date de la signature du présent contrat, d'un droit de rétraction de 14 jours conformément à l'article L. 221-18 du même code.
Dans l'hypothèse où l'élève souhaite exercer ce droit, il adresse sa décision de se rétracter à l'école de conduite soit par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite.
Le formulaire de rétractation figurant en annexe peut être utilisé par l'élève.
Si l'élève a expressément demandé à débuter sa formation avant l'expiration du délai de rétractation, l'école de conduite lui facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la notification par l'élève de sa décision de se rétracter.
En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées.
2. Résiliation
L'élève peut résilier le présent contrat à tout moment par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique avec avis de réception à l'adresse postale de l'école de conduite ou par courriel à l'adresse électronique de l'école de conduite, moyennant paiement des prestations déjà réalisées. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. Ce délai de préavis ne s'applique pas en cas de motif légitime.
L'école de conduite peut résilier le présent contrat en cas de violence avérée, de mise en danger d'autrui, d'incivilités ou de manquements répétés à l'une de ses obligations issues du présent contrat (hypothèse : retards de paiement non régularisés), après mise en demeure spécifiant le motif de la résiliation notifiée par lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique avec avis de réception. La résiliation prend effet 15 jours à compter de la date de première présentation de la lettre recommandée ou de l'envoi recommandé électronique. L'élève peut contester la décision de l'école de conduite. A défaut de solution, il peut recourir à une procédure de médiation.
La résiliation du présent contrat avant son terme entraîne l'apurement définitif des comptes. L'école de conduite facturera le montant des prestations réalisées jusqu'à la date de la prise d'effet de la résiliation. En cas de prestations déjà réglées par l'élève dans le cadre d'un forfait, le remboursement s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. En cas de prestations non encore facturées à l'élève dans le cadre d'un forfait, la facturation s'effectue au prorata des prestations déjà réalisées. Le dossier de l'élève lui sera restitué gratuitement à tout moment à sa demande ou à celle d'un tiers dûment mandaté par lui.
En cas de résiliation sans motif légitime, en dehors de paiement par arrhes, avant tout commencement de la formation pratique, l'école de conduite pourra retenir une somme correspondant au montant des frais liés exclusivement à la résiliation, dûment prévue au présent contrat (article III) et dûment justifiée.
Le présent contrat est résilié de plein droit en cas de retrait de l'agrément de l'école de conduite. L'école de conduite rembourse sans délai l'élève de toutes sommes payées par lui n'ayant données lieu à prestation.
VIII. - Souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière
L'école de conduite est titulaire d'un contrat d'assurance de responsabilité civile garantissant ses véhicules et couvrant les dommages pouvant être causés aux tiers ainsi qu'aux personnes se trouvant à l'intérieur des véhicules pendant la formation ou lors des examens pratiques dans les conditions prévues à l'article L. 211-1 du code des assurances, souscrit auprès de ..... sous le numéro de police .....
IX. - Règlement des litiges
En cas de désaccord ou litige entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.
Tout litige découlant de la validité, exécution, résiliation du présent contrat est soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
A défaut de solution amiable, l'élève peut recourir gratuitement, dans les conditions prévues aux articles L. 612-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du code de la consommation à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant à l'école de conduite, relatif au présent contrat : [nom et coordonnées du médiateur]. Avant de saisir le médiateur, l'élève doit avoir adressé au préalable une réclamation écrite à l'école de conduite. Il doit saisir le médiateur dans le délai d'un an maximum à compter de sa réclamation écrite.
X. - Protection des données personnelles
L'élève est informé que les données personnelles recueillies sur ce contrat font l'objet de traitements automatisés nécessaires à l'exécution de ce dernier. L'école de conduite est responsable du traitement de ces données personnelles qu'elle collecte et traite pour établir le contrat et fournir les services d'enseignement à la conduite qui y sont mentionnés. Seules les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution du présent contrat sont traitées par l'école de conduite. Elles sont obligatoires : à défaut la fourniture des services d'apprentissage à la conduite pourrait être suspendue. Elles ne font l'objet d'aucun transfert ni communication à des tiers sauf obligations législatives ou règlementaires. Dans le cas où l'élève à mandaté l'école de conduite pour effectuer les formalités nécessaires à l'inscription à l'épreuve théorique générale (code) ou à l'examen de la conduite, ainsi qu'à l'établissement de son permis de conduire, l'école de conduite transmettra aux opérateurs responsables les données personnelles strictement nécessaires à l'exécution de ces formalités. Si l'école de conduite fait appel à des sous-traitants [ajouter les catégories de sous-traitants] pour [ajouter les finalités], ils agissent au nom et pour le compte de l'école de conduite. L'école de conduite s'engage à conclure avec ses sous-traitants un contrat de traitement de données personnelles conforme à l'article 28 du règlement n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD). L'école de conduite s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité optimal des données personnelles qu'il traite. Les données recueillies seront conservées pendant toute la durée du contrat et seront supprimées au bout de 5 ans à compter de son terme. Si l'élève souhaite que ses données soient utilisées par les partenaires de l'école de conduite à des fins de prospection, il coche la case suivante : □
L'élève bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité, de rectification, d'effacement de ses données personnelles, ainsi qu'un droit de limitation ou d'opposition au traitement de celles-ci. Il peut exercer ses droits en s'adressant à [Adresse e-mail de l'école de conduite]. Il a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Opposition au démarchage téléphonique - En tant que consommateur, si l'élève ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il est informé de son droit de s'inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site internet :
http://www.bloctel.gouv.fr
ou par courrier Société Opposetel - Service Bloctel, 6, rue Nicolas-Siret, 10000 Troyes.
Règlement intérieur
L'école de conduite a adopté un règlement intérieur : □ Oui □ Non.
Le règlement intérieur, annexé au présent contrat, est porté à la connaissance de l'élève avant la conclusion du contrat.
Fait à , le en deux exemplaires originaux
| Signature de l'élève | Signature du représentant légal de l'élève mineur, le cas échéant | Signature du responsable de l'école de conduite et cachet |
(1) Arrêté du 1er juin 2016 relatif à la redevance acquittée pour le passage de l'épreuve théorique générale du permis de conduire et modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.