Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2020 (Décret n° 2020-681 du 5 juin 2020 modifiant les modalités particulières de financement applicables aux établissements mentionnés à l'article L. 314-2 du code de l'action sociale et des familles)

Dans le cadre de l'épidémie de covid-19 et jusqu'au 31 décembre 2020, par dérogation à l'article R. 314-166 du code de l'action sociale et des familles, les financements complémentaires prévus au titre de l'article R. 314-163 du même code pour couvrir les dépenses relatives à la prévention et à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles peuvent couvrir, le cas échéant, des éléments de rémunérations supplémentaires des personnels de toutes catégories mobilisés afin de faire face aux conséquences de l'épidémie.