Article R3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R3132-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions de l'article R. 3132-3 sont également applicables au conducteur qui a proposé un trajet en covoiturage et l'a réalisé en l'absence de passager.