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Article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D221-29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie. L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.