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Article D742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D742-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Les personnes remplissant les conditions définies au 2° de l'article L. 742-6 et ayant exercé en dernier lieu une activité professionnelle non salariée les faisant relever des dispositions de l'article L. 622-1 ne peuvent demander le bénéfice de l'assurance volontaire ouverte au titre de telles activités que si elles ne bénéficient pas d'un avantage de vieillesse acquis au titre des régimes correspondants.