Article D632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D632-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Pour les aides familiaux, la cotisation annuelle est assise sur un revenu égal au tiers de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale ou sur un revenu égal à celui du chef d'entreprise, si ce dernier est inférieur.