Articles

Article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

Article D632-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)

La cotisation d'assurance invalidité-décès du conjoint collaborateur est calculée sur le revenu retenu pour le calcul de sa cotisation d'assurance vieillesse de base. Son montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à l'assiette minimale fixée à l'article D. 632-1.