Article D635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D635-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans le régime institués par l'article L. 632-1 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire.