Article D623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article D623-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Le bénéfice des allocations et indemnités prévues par l'article D. 623-1 et par le deuxième alinéa de l'article D. 623-2 est demandé à la caisse primaire d'assurance maladie au moyen d'un formulaire de demande homologué en vigueur.