Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2020 (Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions des articles 11-13 et 11-18 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
1° Tout électeur qui souhaite faire acte de candidature transmet par message électronique une déclaration signée au bureau de vote avant le 19 juin 2020 inclus ;
2° Chaque bureau de vote statue sur la recevabilité des candidatures et affiche la liste alphabétique des candidats le 22 juin 2020 à la Cour de cassation. Chaque liste des candidats est également diffusée le même jour sur le site intranet de la Cour de cassation et adressée par message électronique aux électeurs inscrits ;
3° Jusqu'au dépouillement des votes mentionné à l'article 8 du présent décret, le bureau de vote peut exercer ses missions par voie dématérialisée.