Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 07/06/2020 (Décret n° 2020-676 du 5 juin 2020 instaurant un vote par correspondance pour l'élection des membres du collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19)

Par dérogation aux dispositions de l'article 11-11 du décret du 7 janvier 1993 susvisé :
1° Au plus tard le 12 juin 2020, la liste des électeurs du parquet est établie par le procureur général près la Cour de cassation ;
2° Au plus tard à cette même date, la liste des électeurs est affichée à la Cour de cassation et diffusée sur le site intranet de cette dernière ;
3° Les délais de cinq jours prévus aux deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des délais de trois jours, qui courent à compter de la diffusion mentionnée au présent 2°.