Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-675 du 4 juin 2020 tirant les conséquences de la création du service à compétence nationale dénommé « opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés »)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°94-274 du 8 avril 1994
Art. Annexe