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Article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D4221-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

La commission d'autorisation d'exercice, placée auprès du directeur général du Centre national de gestion, est constituée en deux sections respectivement compétentes pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice de la pharmacie et pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice dans la spécialité de biologie médicale.