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Article R4221-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4221-14-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les articles D. 4221-13-2 et R. 4221-13-3 s'appliquent aux demandes d'autorisation d'exercice formulées dans le cadre de la présente section.