Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du second alinéa du 2 de l'article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts)
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-812 du 16 juillet 2014
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5