Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 mai 2020 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire des informations relatives aux frais de gestion au titre des garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 17 avril 2012
Art. 1, Art. 2, Art. 3