Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2020-672 du 3 juin 2020 portant application de l'article 70 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé et relatif à l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien par des personnes ne remplissant pas les conditions de nationalité ou de diplôme normalement applicables et aux pharmacies à usage intérieur)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4221-7, Art. D4221-10, Art. R4221-12, Art. R4221-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R4221-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D4221-12, Art. D4221-13