Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 2 juin 2020 aménageant temporairement les conditions de prise en charge des changements de résidence des militaires dans le contexte de l'état d'urgence sanitaire prévu par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19)
La dérogation prévue au 1° de l'article 1er n'est pas applicable aux militaires bénéficiant d'une prestation de recherche de prestation de transport de mobilier réalisée par un commissionnaire de transport agissant pour le compte de l'administration prévue à l'article 13-1 du décret du 30 avril 2007 susvisé.