Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes)
Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2020-667 du 2 juin 2020 relatif à la Compagnie nationale et aux compagnies régionales des commissaires aux comptes)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. R950-1
II. - L'abrogation des articles R. 821-27, R. 821-34 et R. 821-57 est étendue aux îles Wallis et Futuna.