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Article 911-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Article 911-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)

Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.