Article 911-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Article 911-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du cinéma et de l'image animée)
Pour bénéficier de l'aide du fonds d'indemnisation, l'entreprise de production déléguée remplit, par voie électronique, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.