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Article D221-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Article D221-103 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code monétaire et financier)

Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.